Entre

Première Casting, SAS au capital de 7500€, ayant son siège social au 15 rue Fénelon 75010 Paris et immatriculée au RCS de Paris sous le No 451 706 824 (ci-après « Première Casting »).

Et

Le Casteur.

Première Casting et le Casteur étant individuellement dénommés la « Partie » et conjointement les « Parties ». L’utilisation de la Plateforme et des Services implique l’acceptation sans réserve des présentes. Toute stipulation contraire, non constatée par un écrit accepté par Première Casting est réputée non-écrite.

1.      DÉFINITIONS

Agent(s) : désigne le représentant d’un Comédien.

Brief : désigne une annonce émise par un Casteur à l’attention des Agents.

Casteur(s) : désigne les professionnels du casting et du monde du spectacle qui utilisent la Plateforme afin d’organiser des castings.

Comédien(s) : désigne les comédiens, représentés ou non par un Agent, qui utilisent la Plateforme afin de participer à des castings.

Devis : désigne le document écrit par lequel le Casteur passe commande et comportant l’indication du montant des redevances et abonnements correspondants. Le Devis est soumis au présent Contrat.

Contrat : désigne l’ensemble des documents contractuels engageant les Parties composé du Devis, des présentes Conditions Générales d’Abonnement et d’Utilisation (ci-après les « Conditions Générales »), des éventuelles conditions particulières et de tout autre document accepté explicitement par les Parties.

Plateforme : désigne l’infrastructure informatique de Première Casting hébergeant l’ensemble des Services.

Profil : désigne la page créée par ou pour le Comédien sur la Plateforme. Le Profil contient de nombreuses informations relatives au Comédien, à son parcours et à ses réalisations audiovisuelles. Le Profil est composé d’une partie publique, qui peut être partagée à tout tiers, et d’une partie privée, qui n’est accessible qu’au Comédien et à son Agent.

Services : désigne les service fournis aux Comédiens au titre du Contrat.

2.      OBJET

Première Casting propose, par le biais de sa Plateforme, des Services permettant aux Comédiens d’entrer en relation avec des Casteurs. La Plateforme permet aux Comédiens de créer des Profils complets afin qu’ils puissent être identifiés, repérés et contactés par les Casteurs.

À ce titre, il est précisé que les Services fournis sur la Plateforme sont uniquement des services de mise en relation entre les Comédiens et les Casteurs. Première Casting ne négocie pas les contrats une fois la mise en relation effectuée et ne facture aucune commission, ni aux Comédiens, ni aux Casteurs, au titre du contrat qui pourrait être conclu entre eux. Ainsi, il appartient aux Casteurs et aux Comédiens d’encadrer leur relation au moyen d’un contrat qui décrira les obligations attendues de chacune des parties à ce titre.

Le présent Contrat régit uniquement les relations entre les Casteurs et Première Casting et a pour objet de définir les conditions d’utilisation de la Plateforme et les conditions de fourniture des Services. Avant d’utiliser la Plateforme et les Services qui y sont proposés, Première Casting invite le Casteur à lire attentivement les présentes Conditions Générales dans la mesure où elles décrivent l’intégralité des droits et obligations des Parties. En tout état de cause, le Casteur ne sera lié que par la seule version des Conditions Générales en vigueur au moment de son inscription qu’il aura valablement accepté.

Toutefois, Première Casting se réserve la possibilité de modifier les Conditions Générales à tout moment. Dans ce cas, la nouvelle version des Conditions Générales sera disponible sur la Plateforme. Le Casteur en sera averti par un pop-up sur la Plateforme, l’invitant à consulter la nouvelle version des Conditions Générales et à les accepter.

Si le Casteur refuse d’accepter la nouvelle version des Conditions Générales, il restera tenu par la version qu’il a acceptée et bénéficiera uniquement des Services qui y sont associés jusqu’au terme de son abonnement.

Il est précisé que la reconduction tacite de l’abonnement ne sera pas proposée aux Casteurs qui n’auront pas accepté en cours d’abonnement la nouvelle version des Conditions Générales. Il est conseillé au Casteur de consulter régulièrement les Conditions Générales pour prendre connaissance de toute modification éventuelle.

3.      DURÉE ET RENOUVELLEMENT

Le présent Contrat prend effet à compter de son acceptation par le Casteur et reste applicable pendant toute la durée de la relation contractuelle entre Première Casting et le Casteur, c’est-à-dire jusqu’à ce que l’une des Parties décide de mettre fin au Contrat. A cet égard, il est précisé que le Casteur peut lui-même se désinscrire de la Plateforme et supprimer son Profil, mettant ainsi un terme au Contrat.

À son expiration, l’abonnement en cours du Casteur est reconduit automatiquement par périodes de même durée (ci- après « Période d’abonnement »). Il est précisé que le bénéfice de la reconduction tacite ne sera pas applicable aux Casteurs qui n’auront pas accepté toute nouvelle version des Conditions Générales lors d’une Période d’abonnement.

Le Casteur peut s’opposer à cette reconduction en le notifiant à Première Casting par e-mail, à l’adresse suivante : premierecasting@premiere.fr, au plus tard deux (2) semaines avant la fin de la Période d’abonnement en cours.

Toute Période d’abonnement commencée est due dans son intégralité. En cas de désinscription en cours de période, le Casteur ne pourra réclamer aucun remboursement au pro rata.

4.      SERVICES PROPOSÉS

4.1. La Plateforme propose au Casteur deux offres distinctes :

• La création de fiches de casting permettant de décrire le projet pour lequel le Casteur est à la recherche d’un ou plusieurs Comédiens. La fiche casting peut notamment comprendre une description du projet, les rôles recherchés, des photos ainsi qu’éventuellement le texte du casting. Il est précisé que les fiches peuvent être vues par l’ensemble des Comédiens inscrits sur la Plateforme mais uniquement les Comédiens abonnés peuvent postuler aux offres émises par les Casteurs ; Dans le cadre de l’accès gratuit, il est précisé que cette fonctionnalité est limitée à la création d’un projet et de cinq rôles par Casteur.
• La visualisation et l’accès par les Casteurs à l’intégralité des profils des Comédiens (présents sur la Plateforme comprenant une description du Comédien, des photos, éventuelles vidéos et principales caractéristiques et expériences passées), afin de leur permettre d’étudier les Profils des Comédiens et d’entrer en contact avec eux pour leur proposer une contribution à un projet de film, de pièce de théâtre ou toute autre contribution à un projet artistique ou publicitaire (ci-après « Contribution»). Il est précisé à cet égard que les Comédiens ont accès au profil des Casteurs contenant les informations suivantes : nom, prénom, profession et société ;
• L’accès à une fonctionnalité de messagerie électronique pour entrer en relation et échanger avec les Comédiens, étant précisé que seuls les Casteurs peuvent initier une discussion avec les Comédiens, mais que ces derniers peuvent ensuite répondre au Casteur et envoyer des messages une fois la première prise de contact initiée par le Casteur. La messagerie permet également de partager des fichiers avec le Comédien ;
  

4.2. Un abonnement Gratuit d’une durée indéterminée :

• Toutes les fonctionnalités du logiciel ;
• La création illimitée de fiches de casting, projets et rôles ;
• L’accès à une fonctionnalité de visioconférence ;
• La création illimitée de listes personnelles de Comédiens directement dans le moteur de recherche;
• La création d’archives personnelles ;
  
  
  

5.      ACCÈS À LA PLATEFORME

Pour pouvoir valablement bénéficier des Services proposés via la Plateforme, le Casteur déclare expressément avoir la pleine capacité juridique de conclure le présent contrat, c’est-à-dire d’avoir la majorité légale (18 ans en France) et de ne pas être sous tutelle ou curatelle, ou bien être un mineur émancipé.

Il est par ailleurs précisé que Première Casting doit approuver toute demande d’inscription d’un Casteur sur la Plateforme et qu’elle se réserve la possibilité de ne pas mettre en ligne un Profil. Dans ce cas précis, le Casteur ne sera pas débité des sommes prévues dans le cadre de l’abonnement. Première Casting se réserve également le droit de refuser d’offrir ses Services à toute personne à sa seule discrétion. À toutes fins utiles, il est précisé que l’approbation des Profils des Casteurs est faite dans les quarante-huit (48) heures suivant l’inscription du Casteur sur la Plateforme.

Première Casting accorde au Casteur, à titre personnel, le droit non exclusif et non cessible d’accéder et d’utiliser les Services de la Plateforme sur un terminal compatible (ordinateur, téléphone portable, tablette numérique) conformément aux présentes Conditions Générales. Toute autre utilisation de la Plateforme est strictement interdite et constitue un manquement aux présentes Conditions Générales.

Le Casteur n’est pas autorisé à utiliser le Site et la Plateforme à d’autres fins que celles mentionnées dans les présentes Conditions Générales. L’utilisation de tout système ou logiciel automatisé visant à extraire toutes ou partie des données du Site et de la Plateforme à des fins commerciales est interdite. Première Casting se réserve le droit d’intenter toute action ou réclamation nécessaire à l’effet de faire respecter cette interdiction, y compris dans le cadre de poursuites judiciaires.

Le Casteur est seul tenu d’assurer et de payer, le cas échéant, l’ensemble des moyens techniques lui donnant accès à la Plateforme.

6.      INSCRIPTION EN LIGNE

Avant de pouvoir accéder à la Plateforme et aux Services qui y sont proposés, le Casteur doit suivre les étapes ci-dessous.

Durant tout le processus d’adhésion en ligne, les Conditions Générales sont disponibles et accessibles en cliquant sur le lien dédié dans la rubrique « Conditions Générales ».

6.1.  Création d’un compte personnel

Pour pouvoir bénéficier des Services proposés par Première Casting, le Casteur doit impérativement créer un compte personnel. Pour créer ce compte, une adresse e-mail valide sera demandée ainsi qu’un mot de passe et la date de naissance. La validité de cette adresse e-mail sera vérifiée par l’envoi d’un e-mail par Première Casting à l’adresse indiquée.

La création par le Casteur de son compte personnel implique qu’il remplisse obligatoirement le formulaire d’inscription en ligne, au sein duquel les informations obligatoires à la fourniture des Services sont : nom et prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone et société.

Le Casteur garantit la véracité et l’exactitude des informations qu’il communique à Première Casting par l’intermédiaire du formulaire.

L’identifiant et le mot de passe de du Casteur sont strictement personnels et confidentiels. La conservation et l’utilisation de l’identifiant et du mot de passe s’effectuent sous l’entière responsabilité du Casteur.

Le Casteur reconnaît que l’usage qui sera fait de toute connexion à la Plateforme sous son identité relève de son entière responsabilité. À cet égard, le Casteur s’engage à :

• N’accéder à   la   Plateforme   qu’avec   ses   propres identifiants ou sous sa propre identité ;
• Effectuer toutes les actions au sein de la Plateforme sous ses propres identifiants ou sa propre identité.

En cas d’oubli, de perte ou d’utilisation détournée des identifiants par un tiers, le Casteur peut demander de générer un nouveau mot de passe via la Plateforme.

En cas de perte ou d’utilisation détournée de ses identifiants ou de son identité par un tiers, le Casteur s’engage à en informer immédiatement Première Casting à l’adresse électronique suivante : premierecasting@premiere.fr.

Première Casting ne saurait en aucun cas être tenue responsable des conséquences préjudiciables, pour le Casteur, résultant des utilisations illicites, frauduleuses ou abusives de l’identifiant ou mot de passe par un tiers non expressément autorisé par le Casteur.

6.2 Abonnement aux Services de la Plateforme

L’accès à la Plateforme et aux Services qui y sont proposés se déroule de la façon suivante :

Pour pouvoir bénéficier des Services proposés par Première Casting, le Casteur doit impérativement créer un compte personnel. Pour créer ce compte, une adresse e-mail valide sera demandée ainsi qu’un mot de passe et la date de naissance. La validité de cette adresse e-mail sera vérifiée par l’envoi d’un e-mail par Première Casting à l’adresse indiquée.

La création par le Casteur de son compte personnel implique qu’il remplisse obligatoirement le formulaire d’inscription en ligne, au sein duquel les informations obligatoires à la fourniture des Services sont : nom et prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone et société.

Le Casteur garantit la véracité et l’exactitude des informations qu’il communique à Première Casting par l’intermédiaire du formulaire.

L’identifiant et le mot de passe de du Casteur sont strictement personnels et confidentiels. La conservation et l’utilisation de l’identifiant et du mot de passe s’effectuent sous l’entière responsabilité du Casteur. Le Casteur reconnaît que l’usage qui sera fait de toute connexion à la Plateforme sous son identité relève de son entière responsabilité.

À cet égard, le Casteur s’engage à

• n’accéder à   la   Plateforme   qu’avec   ses   propres
• identifiants ou sous sa propre identité ;
• effectuer toutes les actions au sein de la Plateforme sous ses propres identifiants ou sa propre identité.

En cas d’oubli, de perte ou d’utilisation détournée des identifiants par un tiers, le Casteur peut demander de générer un nouveau mot de passe via la Plateforme.

En cas de perte ou d’utilisation détournée de ses identifiants ou de son identité par un tiers, le Casteur s’engage à en informer immédiatement Première Casting à l’adresse électronique suivante : premierecasting@premiere.fr.

Première Casting ne saurait en aucun cas être tenue responsable des conséquences préjudiciables, pour le Casteur, résultant des utilisations illicites, frauduleuses ou abusives de l’identifiant ou mot de passe par un tiers non expressément autorisé par le Casteur.

6.2 Abonnement aux Services de la Plateforme

L’accès à la Plateforme et aux Services qui y sont proposés se déroule de la façon suivante :

• le Casteur renseigne l’intégralité de son profil au moyen de différentes pages (qu’il peut soit renseigner et valider, soit ne pas renseigner). Le Casteur renseigne son profil tel qu’il souhaite que celui-ci apparaisse aux Talents. Il est précisé que le Casteur peut modifier le contenu de son profil à tout moment une fois que son compte est actif, via l’onglet « Mon Profil » disponible sur la Plateforme ;
• une fois le profil renseigné, il est proposé au Casteur de renseigner une adresse de domicile ;
• • Avant la validation de son abonnement, le Casteur a accès à un récapitulatif lui permettant de vérifier le détail et les modalités de son inscription, d’identifier d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger ;
• Le Casteur est ensuite invité à confirmer son inscription en cochant la case dédiée à l’acception des Conditions Générales et en cliquant sur le bouton.

Après finalisation de l’inscription, Première Casting accuse réception de l’inscription par voie électronique en adressant un e-mail de confirmation au Casteur, contenant en pièce jointe les Conditions Générales en format PDF.

7. CONDITIONS FINANCIÈRES

7.1 Prix

L’abonnement aux Services de la Plateforme proposé aux Casteurs a une indeterminée et gratuitement.

7.2 Modalités de paiement

Le Casteur peut procéder au paiement des Services acquis sur la Plateforme par carte bancaire, à travers le service de paiement sécurisé Stripe (https://stripe.com.fr).

Les coordonnées bancaires renseignées seront conservées par un prestataire de service de paiement qui assure la sécurité desdites données. Les coordonnées bancaires sont cryptées grâce au système homologué utilisé par le prestataire et ne transitent jamais en clair sur le réseau.

Le paiement mensuel de la somme due par le Casteur conformément à l’offre souscrite fera l’objet de factures émises mensuellement et d’avance pour les Services fournis par Première Casting. Les factures sont envoyées au Casteur sur un support dématérialisé (facture par e-mail).

8. OBLIGATIONS DU CASTEUR

8.1.  Engagements du Casteur

Le Casteur s’engage à utiliser la Plateforme et les Services qui y sont proposés en respectant la réglementation applicable et les présentes Conditions Générales, et à ne pas utiliser la Plateforme et les Services qui y sont proposés à des fins illégales. En cas de manquements du Casteur à ses obligations au titre des présentes Conditions Générales, ce dernier est responsable des dommages causés par lui à Première Casting ou aux tiers. À ce titre, le Casteur s’engage à garantir Première Casting contre l’ensemble des réclamations, actions ou recours de toute nature, exercés par des tiers, qui pourraient en résulter et à l’indemniser des dommages, frais ou indemnités quelconques y afférents.

Le Casteur, en particulier, s’engage, en s’abonnant sur la Plateforme, à payer le prix correspondant à l’offre souscrite et à conclure le contrat d’abonnement avec Première Casting.

Le Casteur s’engage également à mentionner le fait qu’il a eu recours à la Plateforme pour réaliser le casting d’une contribution, lorsqu’un Comédien a été sélectionné et a participé à une contribution du fait de la mise en relation opérée grâce à la Plateforme. Il est précisé que cette mention du recours à la Plateforme sera portée soit au générique de la contribution, soit aux crédits de l’œuvre, en fonction de la nature de la Contribution et des pratiques usuelles de l’industrie.

Il est enfin précisé que cette obligation de mentionner la Plateforme aux crédits ou au générique d’une Contribution persiste à l’issue de la relation contractuelle des parties du fait des présentes Conditions Générales, sans limitation de durée, à partir du moment où la participation à la contribution réalisée par un Comédien a été facilité grâce à la Plateforme.

8.2  Comportements interdits

Le Casteur s’engage à ne pas utiliser la Plateforme à des fins contraires aux lois et règlements en vigueur et aux présentes Conditions Générales. Le Casteur ne peut en aucun cas utiliser les Services de la Plateforme afin d’accomplir notamment, sans que cette liste ne soit limitative, les activités suivantes :

• transmettre, télécharger, envoyer, publier, échanger via la Plateforme tout contenu qui soit illégal, nuisible, menaçant, abusif, constitutif de harcèlement, diffamatoire, obscène, menaçant pour la vie privée d’autrui, haineux, raciste, contrefaisant ou autrement répréhensible ;
  • transmettre, télécharger, envoyer, publier, échanger via la Plateforme tout contenu qui pourrait être constitutif d’une infraction, et notamment, sans que cette liste ne soit limitative, d’incitation à la réalisation de crimes et de délits, de provocation à la discrimination, à la haine, à la violence en raison de la race, de l’ethnie ou de la nation, d’apologie du nazisme, de contestation de l’existence de crimes contre l’humanité ou de génocides reconnus, de fausse nouvelle, de diffamation et d’injure, d’atteinte à la vie privée, au droit à l’image ou encore d’actes qui seraient susceptibles de porter atteinte à la sensibilité ou à l’intégrité d’autrui notamment par la conception ou la diffusion de message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine ;transmettre, télécharger, envoyer, publier, échanger via la Plateforme tout contenu à caractère politique ou de propagande ;transmettre, télécharger, envoyer, publier, échanger via la Plateforme tout contenu à caractère religieux ou participant à du prosélytisme religieux ;transmettre, télécharger, envoyer, publier, échanger via la Plateforme tout contenu présentant des activités illicites ou encourageant les activités illicites (maniement d’armes à feu ou de munitions, consommation de drogue, etc.) ;
  • porter atteinte d’une quelconque manière à Première Casting, aux autres Casteurs et Comédiens ;
• collecter, stocker, transmettre et / ou diffuser les Données à Caractère Personnel des autres Casteurs ;
• transmettre,    diffuser    ou    donner     accès   à    de l’information pouvant porter atteinte à la vie privée et/ou au droit à l’image de toute personne ;

• Tenter d’induire en erreur les tiers en usurpant le nom d’une personne physique ;
  • télécharger, afficher, transmettre par tout moyen tout contenu comprenant des virus informatiques ou tout autre code, dossier ou programme conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, ordinateur ou outil de télécommunication sans que cette énumération ne soit limitative ;harceler de quelque manière que ce soit un ou plusieurs Casteurs et / ou Comédiens ;transmettre, télécharger, envoyer, publier, échanger, diffuser tout contenu comportant notamment des photos et vidéos montrant des scènes de nudité et/ou d’activité sexuelle ;transmettre, télécharger, envoyer, publier, échanger, diffuser tout contenu à caractère obscène ;tenir des propos dans un langage cru, grossier, vulgaire, insultant, dénigrant, dégradant ou indécent ;
  • diffuser des annonces ou des liens vers des sites tiers à caractère pornographique, politique, religieux, diffamatoire, injurieux ou entrant dans l’une quelconque des activités évoquées dans la présente section.

En conséquence, les contenus que le Casteur partage via la Plateforme devront être conformes aux règles d’ordre public et aux bonnes mœurs, et ne pourront en aucun cas revêtir les caractères suivants :

• Violent ;
  • incitant au racisme, à la haine contre un individu, un groupe ou une organisation ;pédopornographique, pornographique ;diffamant, injurieux ;politique ;religieux ;illicite, encourageant à des activités illicites ;
  • violant les droits d’autrui.

Il est néanmoins précisé que dans l’appréciation de la licéité et de la possibilité de partager des contenus respectant les interdictions mentionnées ci-dessus, il sera tenu compte du fait que ces contenus s’inscrivent dans le cadre d’œuvres de l’esprit qui ont déjà fait l’objet d’une diffusion licite sur le territoire français.

Première Casting s’engage à supprimer les contenus illicites ou contraire au présent Article, une fois que ceux-ci lui auront été signalés au moyen des boutons de signalement présents sur la Plateforme ou d’une notification comportant les éléments édictés à l’article 6-I-5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, à l’adresse électronique premierecasting@premiere.fr.

9.      ENGAGEMENTS DE PREMIÈRE CASTING

Première Casting met à disposition du Casteur les Services mentionnés à l’Article 4. La Plateforme est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve des périodes de maintenance et de mises à jour nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme, et sauf en cas de force majeure.

Première Casting s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyens, à fournir un accès à la Plateforme et aux Services et à agir avec diligence et compétence et mettre tout en œuvre, dans une limite raisonnable, afin de remédier à tout dysfonctionnement porté à sa connaissance. Pour la bonne gestion de la Plateforme, Première Casting pourra à tout moment :

• suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie de la Plateforme, réserver l’accès la Plateforme, ou à certaines parties du Site de la Plateforme ;
  • supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales et / ou le Contrat ;
  • suspendre l’accès à la Plateforme afin de procéder à des opérations de maintenance et / ou de mises à jour.
    
    
    

10. RESPONSABILITÉ DE PREMIÈRE CASTING

la fourniture des Services est limitée aux seuls dommages directs prouvés par le Casteur et résultant exclusivement et directement d’une inexécution fautive par Première Casting de ses obligations contractuelles.

La responsabilité de Première Casting ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès au Site et / ou à la Plateforme ou à l’une de ses fonctionnalités.

Le Casteur reconnaît et accepte que la responsabilité de Première Casting ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages liés à l’utilisation du réseau Internet, dont, sans que cette liste ne soit limitative :

• la mauvaise transmission et / ou réception de toute donnée et / ou information sur le réseau internet mobile ou via les réseaux satellitaires ;
• la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de
• communication ;
• tout dysfonctionnement du réseau Internet mobile ou des réseaux satellitaires empêchant le bon fonctionnement de la Plateforme et / ou le bon déroulement des Services.

Le Casteur reconnaît et accepte que la responsabilité de Première Casting ne saurait être engagée pour:

• toutes conséquences découlant de fausses informations ou d’informations incomplètes communiquées par le Comédien, son Agent et/ou le Casteur ;
• tout litige intervenant entre le Comédien et le Casteur à la suite d’une mise en relation effectuée grâce à la Plateforme.

En outre, Première Casting ne peut en aucun cas être tenue responsable de tout dommage indirect tels que reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français, et ce, même si Première Casting était informée de la possibilité de survenance de tels dommages.

Les Parties ne pourront jamais prétendre à limiter leur responsabilité au titre des dommages corporels ainsi que de tous dommages causés par le dol ou la faute lourde telle que définie par la jurisprudence.

En dehors des cas stipulés à l’alinéa précédent, la responsabilité de chaque Partie au titre du Contrat, par an et par dommage, est limitée au prix payé ou devant être payé par le Casteur à Première Casting, pour les douze (12) mois précédant la survenance du dommage.

Le Casteur ne peut en aucun cas engager la responsabilité de Première Casting plus de douze (12) mois après la survenance du dommage.

11.      SUSPENSION/RÉSILIATION

Première Casting pourra suspendre le Profil d’un Casteur sur la Plateforme (c’est-à-dire que son Profil ne sera plus accessible aux Comédiens et aux autres Casteurs et que le Casteur ne pourra plus contacter ou être contacté par les Casteurs) après notification préalable par tout moyen disponible (e-mail, SMS, notification sur le tableau de bord du Casteur…), sans indemnité, en cas de violation par le Casteur de ses obligations légales ou contractuelles telles que :

• le non-respect de l’Article 8 ;
  • dans les cas de fausse déclaration, usurpation d’identité, ou défaut de régularisation d’un Profil inexact ;
  • le non-paiement d’une facture.

Il est précisé que l’obligation de paiement du prix persiste

pendant toute la durée de la période de suspension.

Première Casting pourra résilier le contrat par tout moyen, sans indemnité, lorsqu’une cause de suspension n’aura pas disparue dans un délai d’un (1) mois à compter de la suspension du Service.

Il est par ailleurs précisé que conformément aux stipulations de l’article 3, le Casteur peut également résilier le Contrat en supprimant son Profil directement sur la Plateforme.

12.  PROPRIETÉ INTELLECTUELLE

12.1 Contenu Utilisateur

Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme et des Services, le Casteur pourra être amené à publier certains contenus tels que, mais sans que cela s’y limite, des photos, vidéos, descriptions, commentaires (ci-après le(s) « Contenu(s) Utilisateur »).

Il est précisé que Première Casting agit uniquement en tant que simple intermédiaire pour la diffusion des Contenus Utilisateur sur la Plateforme et ne saurait en aucun cas être tenu responsable envers les Comédiens, les Casteurs ou un quelconque tiers du Contenu Utilisateur ou de son exactitude. À cet égard, le Casteur garantit que les Contenus Utilisateur qu’il fournit ne violent aucun droit de tiers, y compris les droits de propriété intellectuelle de tiers. Le Casteur accepte d’indemniser Première Casting de l’ensemble des frais, dommages, indemnités incombant à Première Casting du fait de l’un de ses Contenus Utilisateur.

Pendant toute la durée du Contrat, le Casteur concède à Première Casting une licence gratuite et non-exclusive sur ses Contenus Utilisateur permettant à Première Casting d’utiliser, reproduire, représenter, divulguer à tous tiers, tout ou partie de ses Contenus Utilisateur, par tout moyen, à toutes fins, pour la durée des droits de propriété intellectuelle et pour le monde entier.

12.2    Contenu Première Casting

Le Casteur reconnaît que la Plateforme et son contenu (autre que les Contenus Utilisateur), ce qui inclut, sans que cette liste ne soit limitative, tous textes, graphiques, images, logos, noms, marques, dénominations, sons, photographies, vidéos, dessins, données, logiciels ou autres matériels disponibles sur la Plateforme (ci-après le « Contenu Première Casting ») sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de Première Casting ou sont concédés en licence à Première Casting.

Sous réserve de l’acceptation et du respect du présent Contrat, Première Casting accorde au Casteur, pour la durée du Contrat et pour le monde entier, un droit personnel, non-exclusif et non- transférable d’accès à la Plateforme et d’utilisation du Contenu Première Casting pour les seules fins visées dans le Contrat.

L’utilisation ou la reproduction de tout ou partie du Contenu Première Casting est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel, toute reproduction ou représentation réalisée à d’autres fins n’étant autorisée qu’avec un accord préalable exprès écrit de Première Casting.

En particulier, le Casteur n’est pas autorisé à télécharger, copier, altérer, modifier, adapter, supprimer, distribuer, transmettre, diffuser, vendre, louer, concéder ou exploiter le contenu de premiere casting en tout ou partie de quelques manieres que ce soit, sans l’accord exprès, écris et préalable de Premiere Casting.

Toute autre utilisation de la Plateforme ou du Contenu Première Casting est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre du droit de la propriété intellectuelle, sauf autorisation préalable, expresse et écrite de Première Casting.

13.  LIENS HYPERTEXTES

13.1  Liens vers des sites tiers

Les pages du Site peuvent contenir des boutons de réseaux sociaux permettant des fonctionnalités de partage sur les différents réseaux sociaux ainsi que des liens hypertextes renvoyant vers des sites tiers gérés par des sociétés distinctes de Première Casting sur lesquelles Première Casting n’exerce aucun contrôle. Première Casting n’assume aucune responsabilité quant à l’information et au contenu des sites tiers ou aux informations et contenus auxquels les sites tiers peuvent renvoyer.

Première Casting n’est responsable d’aucune modification ou mise à jour concernant les sites tiers, ni du mauvais fonctionnement de ces sites tiers.

La présence de liens vers des sites tiers ne saurait signifier que Première Casting approuve de quelque façon que ce soit les informations et contenus de ces sites tiers.

13.2  Liens vers le Site Première Casting

La mise en place par le Casteur de tout lien hypertexte vers tout ou partie du Site et / ou de la Plateforme est spécialement prévue au moyen des boutons « partager » présents sur la Plateforme.

Le Casteur peut mettre en place des liens hypertextes vers tout ou partie du Site, à condition que ces liens soient mis en place à partir de sites tiers qui respectent de manière générale toute loi ou tout règlement.

Dans tous les cas, le Casteur s’engage à retirer tout lien hypertexte sur simple demande de Première Casting, sans que Première Casting ait à justifier d’un quelconque motif.

14. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Conformément à la réglementation relative à la protection des données personnelles, Première Casting est amenée à traiter des données personnelles du Casteur en sa qualité de Responsable du Traitement. La Politique de Confidentialité se trouve à l’adresse suivante : https://Première Casting.fr/legal-notice.

15.      DISPOSITIONS DIVERSES

15.1.    Sous-traitants

15.2.    Cession

Première Casting peut céder le présent Contrat ainsi que l’ensemble des droits et obligations qui y sont attachés, à tous tiers, sans accord préalable et écrit du Casteur, notamment en cas de cession de branche d’activité, de fusion par constitution d’une nouvelle société, de fusion-absorption, de scission ou de tout changement de contrôle affectant Première Casting.

15.3.    Documents contractuels

Le présent Contrat constitue l’intégralité de l’accord passé entre Première Casting et le Casteur pour ce qui concerne l’utilisation de la Plateforme et des Services qui y sont proposés, et se substitue à tout accord ayant le même objet éventuellement intervenu antérieurement entre le Casteur et Première Casting.

15.4.    Force Majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable à l’égard de l’autre partie en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure. Sont considérés comme des cas de force majeure ou cas fortuits ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français.

15.5 Non-renonciation

Le fait pour Première Casting de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une stipulation quelconque ne peut être considéré comme valant renonciation au bénéfice de cette stipulation ou au droit de se prévaloir ultérieurement de ladite stipulation et / ou de demander réparation pour tout manquement à cette stipulation.

15.6 Divisibilité

En cas de nullité d’une quelconque disposition du présent Contrat, celle-ci est réputée non-écrite et les autres dispositions conservent leur force et leur portée.

16.      RÉCLAMATIONS, LANGUE ET DROIT APPLICABLE

Le Contrat est soumis à la loi française. La langue du présent Contrat est la langue française.

En cas de réclamation ou de litige concernant les Services ou la Plateforme, le Casteur s’engage à s’adresser en priorité au service clientèle de Première Casting, joignable par courrier électronique à l’adresse premierecasting@premiere.fr ou par courrier recommandé avec demande d’avis de réception (LRAR) auprès de Première Casting à l’adresse suivante : 15 place Jean Jaurès Perpignan 66000.

Les parties s’engagent à rechercher un règlement amiable au différend concerné avant toute action judiciaire ou recours à une procédure de médiation.

À défaut d’accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

17.      PREUVE

Les parties reconnaissent et conviennent que les SMS, les MMS, les courriers électroniques échangés entre Première Casting et le Casteur dans le cadre de la fourniture des Services et tous autres écrits électroniques, issus de l’utilisation des Services constituent :

• des documents originaux entre les parties ;
  • feront preuve ; et
  • seront admissibles devant les tribunaux, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont ils émanent et qu’ils soient établis et conservés dans des conditions permettant d’en garantir l’intégrité.

18.      CONTACTER PREMIÈRE CASTING

De manière générale, si le Casteur a des questions ou des remarques concernant le présent Contrat ou l’utilisation de la Plateforme, il peut contacter Première Casting à l’adresse suivante : premierecasting@premiere.fr.